CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS
Clause n° 0 : Préambule
La société ALEPH PRO 72 route de Saint Fortunat 69370 Saint Didier au Mont d'Or commercialise ses produits exclusivement par son site marchand : www.aleph.pro
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ALEPH PRO et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
- Produits pour les élèves: rapporteurs, règle-équerres, réquerres.
- Produits pour le tableau: rapporteur, règle-équerre et aimants de fixation.
Toute prestation accomplie par la société ALEPH PRO implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix et frais de gestion
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC pour la France métropolitaine, avec une TVA conforme à la règlementation locale pour les DOM-TOM et avec une TVA égale à 0€ pour l'étranger.
Les prix sont majorés des frais d’envoi et de gestion soit 2,50 € TTC pour toute commande inférieure à 56€ TTC et offerts au-delà de ce montant pour la métropole.
Hors métropole, il est facturé des frais de port et de gestion.
La société ALEPH PRO s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Remises
Les produits pour tableau : rapporteur, règle-équerre et les aimants, vendus à prix coûtant, ne sont pas remisés.
Seuls les produits élèves peuvent être remisés.
Pour les clients professionnels ayant indiqué leur n° de SIRET et les associations ayant indiqué leur RNA (Registre National des Associations) :
- Commande de 50 à 499 produits élèves (tous modèles confondus) : remise de 3% pour une commande à livrer en une fois à une adresse unique.
- Commande de 500 à 999 produits élèves (tous modèles confondus) : remise de 6% pour une commande à livrer en une fois à une adresse unique.
- Commande de 1 000 à 9 999 produits élèves (tous modèles confondus) : remise de 10% pour une commande à livrer en une fois à une adresse unique.
- Commande de 10 000 produits élèves et plus (tous modèles confondus) : remise de 15% pour une commande à livrer en une fois à une adresse unique.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte n’est consenti.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
5-1 Pour les clients ayant indiqué leur n° de SIRET ou leur n° de RNA
- Commande de moins de 50 produits élèves : paiement par carte bleue à la commande.
- Commande de 50 produits élèves et plus : paiement par carte bleue ou par virement sur le compte de ALEPH PRO, au Crédit Mutuel : IBAN : FR76 1027 8073 4800 0205 6480 256 BIC : CMCIFR2A
- Par ailleurs, les établissements scolaires et Collectivités français peuvent utiliser CHORUS PRO pour leur règlement.
En cas de règlement par virement, la commande sera validée et expédiée après vérification de l’effectivité du virement sur le compte de ALEPH PRO.
5-2 Pour les clients n’ayant pas indiqué leur n° de SIRET ou leur n° de RNA
Paiement par carte bleue uniquement.
5-3 Les établissements de l’Education Nationale et les Collectivités Territoriales
qui souhaitent payer par mandat administratif, doivent adresser le bon de commande ALEPH PRO accompagné de l'acte d'engagement de leur établissement ou collectivité par mail à contact@aleph.pro
La facture sera déposée dans « Chorus Pro » après envoi de la commande.
Remarque : Les paiements par chèque ne sont possibles que pour les commandes en France métropolitaine :
- En imprimant le bon de commande ALEPH PRO, en le complétant et l'adressant accompagné du chèque de règlement à l'ordre de ALEPH PRO à l'adresse commerciale ALEPH PRO 72 route de Saint Fortunat 69370 Saint Didier au Mont d'Or.
- Ces commandes sont traitées manuellement et ne font l'objet d'aucune remise.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total d’une facture à réception de celle-ci, l'acheteur doit verser à la société ALEPH PRO une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société ALEPH PRO.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société ALEPH PRO conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ALEPH PRO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l’acheteur. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l'acheteur ni à l'allocation de dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande. Le traitement et l'expédition des commandes sont effectués par la société BERGONZO Logistique. Vous recevez de leur part un e-mail contenant toutes les informations relatives à votre commande et le suivi des colis.
A la livraison de votre commande, nous vous conseillons de vérifier le bon état du ou des colis et la conformité de la marchandise livrée.
En cas de contestation sur votre livraison, vous devez émettre vos réserves caractérisées sur le bon de livraison ou refuser la livraison complète Le fait d’accepter un colis sans porter de réserves sur le bon de livraison, signifie que la commande a été livrée complète et en bon état.
Suite à votre refus ou contestation, merci de nous contacter le plus rapidement possible et dans un délai de 3 jours maximum : utilisez le formulaire de contact pour déposer votre réclamation en rappelant la référence de votre commande.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société ALEPH PRO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.
Lyon le 01/04/2023